Ce que change la nouvelle législation des maisons de santé pluridisciplinaires

L’émergence des maisons de santé pluridisciplinaires : pourquoi ce succès ?

Le concept de maison de santé pluridisciplinaire émerge au début des années 2000, face à la nécessité d’organiser une offre de soins coordonnée, accessible et adaptée aux territoires fragiles. Leur mission : regrouper sous un même toit plusieurs professionnels de santé (médecins généralistes, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, dentistes...) autour d’un projet de santé commun, facilitant ainsi la prise en charge globale du patient.

• À la fin 2023, la Normandie compte plus de 165 MSP selon l’ARS Normandie (ARS Normandie).
• Une MSP sur deux a vu le jour grâce à des financements publics ou des dispositifs d’accompagnement au montage de projets.
• Près de 60 % des effectifs médicaux embauchés dans les MSP ont moins de 40 ans, témoignant de l’attractivité du modèle auprès des jeunes praticiens (Source : Drees, avril 2024).

Ce développement rapide a nécessité un cadre normatif strict, pour garantir l’intérêt du patient et la qualité du service rendu.

Le cadre légal fondateur des MSP : lois, décrets et circulaires

Les textes structurants

Plusieurs textes majeurs se sont succédé pour fixer les droits et devoirs des MSP :

• La loi HPST du 21 juillet 2009 (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) : elle introduit légalement la notion de coopération interprofessionnelle et reconnaît les MSP comme des acteurs structurés, porteurs d’un projet de santé.
• L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 crée le statut juridique de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), permettant l’exercice regroupé et la contractualisation de financements publics.
• La loi de modernisation du système de santé de 2016 définit explicitement les missions, obligations et modalités de contractualisation des MSP avec l’Assurance Maladie et les Agences Régionales de Santé (ARS).
• Le décret du 24 août 2017 actualise les critères de labellisation et d’évaluation des projets de santé portés par les structures.
• La loi Ma santé 2022 (promulguée en 2019 et entrée en vigueur entre 2022 et 2024) renforce leur rôle pivot en santé publique, en coordination ville-hôpital et en prévention.

Le socle juridique solide du projet de santé

Le projet de santé constitue le cœur de la MSP. Ce document, obligatoire dès la phase de création, fixe les axes de coopération et détaille les actions concertées autour du patient (parcours du patient, protocoles partagés, prévention, accès à la santé, outils numériques…). Sa validation par l’ARS conditionne toute obtention d’aides ou de statut reconnu.

La rédaction et la mise à jour du projet de santé sont imposées par la législation, tout comme son évaluation régulière (tous les 5 ans au minimum), pour vérifier l’adéquation entre les besoins de la population et l’offre de soins proposée.

Comment créer une MSP aujourd’hui ? Les obligations à respecter

• Choix de la forme juridique : la majorité opte pour la SISA, permettant d’organiser le partage d’honoraires, de mutualiser moyens et responsabilités et de solliciter des financements publics.
• Élaboration partagée du projet de santé, devant être validé par l’ARS.
• Déclaration obligatoire auprès de l’ARS et rattachement au Projet Régional de Santé (PRS).
• Mise en conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données) pour la gestion des dossiers patients.
• Respect des normes d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène propres à tout lieu recevant du public (y compris plans d’évacuation, normes handicap, gestion des déchets de soins…)

Ces exigences légales se sont renforcées avec la montée en puissance des enjeux de cybersécurité (protection des données médicales) et de sécurité des soins (protocoles de gestion des situations d’urgence et de crise sanitaire).

Les responsabilités des professionnels et de la structure

Un exercice coordonné mais des responsabilités claires

La structure MSP doit garantir la qualité et la sécurité des soins, mais chaque professionnel conserve son indépendance d’exercice et sa propre responsabilité civile professionnelle (Source : Ministère des Solidarités et de la Santé). En cas de défaillance d’un praticien, la responsabilité reste individuelle. En revanche, les actes collectifs (organisation, gestion des locaux, accueil, dossier médical partagé) relèvent de la structure, notamment du gérant de la SISA.

Gestion du dossier médical partagé (DMP)

Depuis 2022, après généralisation du DMP (dossier médical partagé), les MSP sont soumises à des obligations strictes de sécurisation de l’accès, du partage et de la confidentialité, ainsi qu’à la mise en œuvre d’outils de coordination (parcours de soin numériques, messageries sécurisées MSSanté).

Obligation d’évaluation et de contractualisation

• Évaluation des pratiques professionnelles : les MSP doivent publier un rapport d’activité annuel incluant la description des actions mises en œuvre, les résultats, et la satisfaction des patients (Source : HAS, Guide de contractualisation 2023).
• Signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : ce document passé avec l’ARS engage la structure sur des objectifs de santé publique (prévention, prise en charge coordonnée, qualité des soins…) contre le versement de subventions (financement pérenne, aides à l’investissement, forfaits pour missions transversales).

Les non-conformités peuvent conduire à un retrait de financement.

Mesures récentes : renforcement du cadre et évolution post-crise sanitaire

Nouveaux axes introduits entre 2021 et 2024

• Extension des financements structurels : depuis 2023, le dispositif “Forfait Structure MSP” (de 20 000€ à 45 000€ annuels pour une structure, selon nombre de professionnels et missions déployées, Source : Assurance Maladie) est conditionné au respect du RGPD, à l’accessibilité universelle, et à la téléconsultation sécurisée.
• Lutte contre la désertification médicale : obligation pour les MSP d’étendre leurs horaires, d’organiser des plages de consultation sans rendez-vous et de participer au service d’accès aux soins (SAS). Plusieurs ARS ont, depuis 2022, conditionné les aides à la mise en place de ces mesures.
• Parcours de santé spécifiques : déploiement obligatoire de protocoles pour la prévention de la perte d'autonomie (personnes âgées) et dispositif “Mission de Service Public” pour les publics précaires.
• Renforcement du suivi qualité : évaluation tous les 3 ans par les ARS, évaluation systématique de la satisfaction patient et traçabilité des incidents/évènements indésirables.

Cybersécurité et télémédecine : obligations modernisées

• Depuis la pandémie de Covid-19, le cadre légal pousse à renforcer la cybersécurité des échanges médicaux internes et externes (messagerie sécurisée agréée par le Ministère de la santé, surveillance systématique des accès aux données).
• Obligation depuis 2022 pour toute MSP d’avoir un espace de téléconsultation sécurisé et accessible à tous les patients, ainsi qu’un protocole d’accompagnement pour les publics fragiles.

Quelles évolutions spécifiques en Haute-Normandie ?

• MSP de la vallée de la Seine : ces structures pilotes bénéficient depuis 2022 d’un accompagnement renforcé de l’ARS pour développer la télémédecine, l’accès aux soins non programmés et les actions communautaires en santé mentale et prévention des addictions (Source : ARS Normandie).
• L’expérimentation “Soins de proximité Etretat-Fécamp-Le Havre” prévoit un bonus de financement conditionné à la réalisation d’ateliers collectifs de prévention et à l’intégration de médiateurs en santé issus du territoire.

Ce que change la législation pour les patients et les professionnels

• Pour les usagers : meilleure lisibilité de l’offre, accès facilité grâce à la coordination renforcée, garanties sur la confidentialité et la gestion des données de santé, accès à des créneaux de soins élargis et à des parcours coordonnés, y compris pour les publics à besoins spécifiques.
• Pour les professionnels : cadre juridique clair sur la responsabilité et la gestion collective, stabilité des financements, liberté d’exercice maintenue, mais des exigences plus fortes en matière de qualité, d’évaluation et de transparence.

Perspectives et enjeux : vers un modèle toujours plus intégré

L’évolution du cadre légal autour des maisons de santé pluridisciplinaires accompagne une transformation profonde du système de soin, axée sur la coopération, la proximité et l’innovation au service du patient. Leur pilotage juridique, renforcé depuis 2022, vise à garantir une prise en charge de qualité, sécurisée et accessible sur l’ensemble du territoire, y compris en Haute-Normandie. La prochaine étape ? L’intégration croissante de nouvelles compétences (assistants médicaux, médiateurs santé, psychologues…), le soutien à la formation continue et la participation active des usagers dans la gouvernance des structures.

À surveiller ces prochains mois : la révision des grilles d’évaluation 2024, le renforcement des liens entre MSP, hôpitaux et structures sociales, et le déploiement de la “Responsabilité Populationnelle” à l’échelle des bassins de vie. Pour un accès au soin concret, visible et durable, le cadre légal des MSP restera en veille constante.